Conditions générales de vente

Conditions applicables aux contrats conclus à partir du 27 décembre 2024.

La société AEC COLLECTION, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 920 303 583, ayant son siège social au 447 route de Bellecombe — 74800 Eteaux, gère un site Internet accessible via l’adresse www.aec-collection.com (ci-après le « Site »). Ce site commercialise des biens immobiliers haut de gamme en location meublée saisonnière, destinés aux voyageurs en quête d’expériences uniques. Numéro de TVA intracommunautaire : FR52920303583 Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») qui suivent définissent les conditions de réservation des locations et des services par le Client sur le site.

Article 1 — Objet du contrat

La société AEC Collection est un portail immobilier dans la location meublée saisonnière. Elle dispose de nombreux hébergements de charme mis à sa disposition par des particuliers et sociétés propriétaires avec lesquels elle a conclu des contrats spécifiques séparés. La gestion des biens, objet des locations meublées, est assurée directement par les propriétaires ou par un gestionnaire mandataire (ci-après « le Gestionnaire »).

Article 1.2 — Application

Les présentes conditions générales de réservation s’appliquent de plein droit à toute location conclue entre le Preneur et la société AEC Collection. La signature d’une Convention de Location meublée saisonnière comprenant les conditions particulières de réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 2 — Processus de réservation et de paiement

La réservation d’un bien sur le portail AEC Collection suit les étapes suivantes :

1. Consultation des biens disponibles et sélection d’un bien
2. Validation des dates et des conditions tarifaires
3. Paiement de l’acompte ou de la totalité du montant selon les modalités précisées
4. Envoi d’une confirmation par email comprenant les détails de la réservation

Le paiement du solde doit être effectué selon les délais précisés dans le contrat. En cas de non-respect des échéances, la réservation pourra être annulée selon les conditions prévues.

Article 2.2 — Dépôt de garantie

L’attention du Preneur est attirée sur le fait que le Gestionnaire pourra demander d’acquitter un dépôt de garantie. AEC Collection s’engage à préciser dans la Convention de Location Meublée Saisonnière le montant du dépôt de garantie qui sera versé au Gestionnaire par le Preneur. Cette somme sera remboursée dès la preuve :

• que le Preneur a acquitté la totalité des consommations de téléphone, eau, etc. (sauf si ces charges sont incluses dans le prix de la location) ;
• qu’il n’y a eu aucune dégradation ;
• qu’aucun meuble n’a été sali, emporté ou dégradé.

Le Gestionnaire se réserve le droit de retenir sur le dépôt de garantie toute somme nécessaire au paiement des consommations, au nettoyage, à la remise en état des lieux, au remplacement des meubles, etc. Les modalités d’encaissement et de restitution de ce dépôt de garantie seront convenues directement entre le Gestionnaire et le Preneur. Le Preneur renonce expressément à tout recours à l’encontre d’AEC Collection à raison de tout litige concernant le dépôt de garantie.

Article 2.3 — Conditions d’annulation et de modification

Les conditions d’annulation et de modification sont précisées dans chaque contrat de location. Les frais applicables sont déterminés selon la date de réception de la demande d’annulation ou de modification par rapport à la date de début du séjour.

Article 2.4 — Assurances

Il est recommandé au Preneur de souscrire une assurance annulation et interruption de séjour, notamment l’assurance ADAR, qui couvre également les risques locatifs. Le Preneur peut également fournir une attestation d’assurance personnelle couvrant les dommages.

Article 2.5 — Responsabilité des prestataires tiers

AEC Collection agit en tant qu’intermédiaire dans la commercialisation des biens à louer et n’est en aucun cas responsable des prestations opérationnelles liées à la conciergerie, au ménage, à l’entretien ou à tout autre service fourni sur place. Ces prestations sont sous la responsabilité exclusive des gestionnaires des biens ou des prestataires tiers mandatés. En cas de manquement ou d’insatisfaction lié à ces services, le Preneur devra adresser directement sa réclamation au Gestionnaire. AEC Collection s’engage toutefois à faciliter la communication entre le Preneur et le Gestionnaire pour permettre une résolution rapide du litige, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces manquements.

Article 2.6 — Confidentialité et protection des données

AEC Collection respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et s’engage à protéger les données personnelles des Preneurs. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des réservations et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement explicite.

Article 2.7 — Force majeure

AEC Collection ne peut être tenue responsable des événements de force majeure susceptibles d’empêcher la réalisation du séjour. Ces événements incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, grèves ou décisions administratives.

Article 2.8 — Règlement des litiges

En cas de litige, une procédure de médiation sera proposée avant tout recours judiciaire. Les présentes conditions sont régies par le droit français et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy.