Conditions Générales de Vente

 CONDITIONS DE RESERVATION

 
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
La société ETL DEVELOPEMENT INTERNATIONAL est une agence de voyage spécialisée dans la location meublée saisonnière et qui dispose de nombreux hébergements de charme mis à sa disposition par des particuliers et sociétés propriétaires avec lesquels elle a conclu des contrats spécifiques séparés. La gestion des biens, objet des locations meublées, est assurée directement par les propriétaires ou par un gestionnaire mandataire (ci-après « Le Gestionnaire »).
 
Article 1.2 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de réservation s'appliquent de plein droit à toute location conclue entre le Preneur et la société ETL DEVELOPEMENT INTERNATIONAL (ci-après « la société ETL »). La signature d’une Convention de Location meublée saisonnière comprenant les conditions particulières de réservation, implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de réservation.

Article 2.1 : DURÉE
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans la convention de location, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du « Gestionnaire ».
 
Article 2.2 : DEPOT DE GARANTIE
L’attention du Preneur est attirée sur le fait que « Le Gestionnaire » pourra demander d’acquitter un dépôt de garantie.
« La société ETL » s’engage à préciser dans la Convention de Location Meublée Saisonnière le montant du dépôt de garantie qui sera versé au « Gestionnaire » par le Preneur.
Cette somme sera remboursée dès la preuve :
  • que le Preneur a acquitté la totalité des consommations de téléphone, eau, etc… (sauf si ces charges sont incluses dans le prix de la location) ;
  • qu’il n’y a eu aucune dégradation ;
  • qu’aucun meuble n’a été sali, emporté ou dégradé.
« Le Gestionnaire » se réserve le droit de retenir sur le dépôt de garantie toute somme nécessaire au paiement des consommations, au nettoyage, à la remise en état des lieux, au remplacement des meubles, etc…
Si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le Preneur s’engage à parfaire la somme.
Les modalités d’encaissement et de restitution de ce dépôt de garantie seront convenues directement entre le « Gestionnaire » et le Preneur.
Le Preneur renonce expressément à tout recours à l’encontre de « la société ETL » à raison de tout litige concernant le dépôt de garantie, qu’il s’agisse de son encaissement, de sa restitution ou d’éventuelles déductions ensuite de dégâts causés au bien loué ou aux objets le garnissant.
 
Article 2.3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
  • Le Preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif de la convention de location meublée saisonnière ;
  • Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés selon leur valeur de remplacement à neuf ;
  • Le Preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués ;
  • Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable de « la société ETL »;
  • Le Preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun ;
  • En cas de location dans un immeuble, le Preneur se conformera à titre d’occupant des lieux au règlement intérieur de l’immeuble ;
  • Le Preneur devra dans les 24 heures de la prise de possession informer « la société ETL » de toute anomalie constatée et notamment de toute réclamation sur l’état des lieux et sur le non fonctionnement des appareils ;
  • Le Preneur s’engage à occuper les lieux en « bon père de famille » ;
  • Le Preneur s’oblige à n’occasionner aucun trouble de voisinage (bruits, odeurs, fumées, etc.) ;
  • Le Preneur s’engage à ne pas céder ni sous-louer le bien objet du présent contrat sauf accord écrit préalable de « la société ETL »;
  • Toute perte de clé ou télécommande de portail sera facturée ;
  • Le camping sauvage est strictement interdit sur la propriété sauf autorisation au préalable du « Gestionnaire »;
Article 2.4 : OBLIGATIONS DE ETL DEVELOPMENT INTERNATIONAL
« La société ETL » s’oblige à mettre à disposition du Preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.10, 2.11 et 2.12.
 
Article 2.5 : ASSURANCE
Souscrire une assurance est un acte de prévoyance en cas de survenance d’un évènement de nature à entrainer une annulation ou une interruption et un remboursement quasi-immédiat des préjudices sur les biens mobiliers.
Afin d’éviter des frais d’annulation, « la société ETL » recommande vivement au Preneur de souscrire un contrat d’assurance annulation et interruption de séjour ADAR pour un montant de 3,5% du montant total du séjour réservé. Grâce à cette assurance et en cas d’annulation, le Preneur sera remboursé de toutes les sommes qu’il aura éventuellement déjà versées, à l’exclusion des frais de dossier.
Le Preneur peut se reporter aux conditions de l’assurance ADAR et également souscrire directement sur le site du loueur ou sur demande par mail.
L’assurance ADAR comprend également une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs (incendie, explosion dégâts des eaux etc.).
Si le Preneur ne souhaite pas souscrire l’assurance ADAR, il s’engage à s’assurer contre les risques locatifs et contre les dommages causées aux biens immobiliers et aux tiers et à fournir le jour de l’entrée dans les lieux un exemplaire ou une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile conclue auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et régie par le droit Français.
 
En cas de sinistre le Preneur s’engage à signaler dans les 24 heures à « la société ETL » tout sinistre survenu dans le logement.
 
Article 2.6 : SOLDE SEJOURS EN LOCATION
L’intégralité du montant de la location est exigible plus de [PRESTATAIRE_DELAI_SOLDE] jours avant le début du séjour ou sans délai pour toute réservation de type dernière minute (moins de [PRESTATAIRE_DELAI_SOLDE] jours avant la date d’arrivée).
En cas de solde non réglé dans les délais impartis, « la société ETL » se réserve la possibilité de considérer l’inscription comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
 
Article 2.7 : RÉSILIATION
Le contrat prendra effet dès réalisation cumulative des trois évènements suivants :
  • réception de l’acompte ou de la totalité du montant du séjour en cas de réservation de dernière minute (moins de 45 jours avant la date d’arrivée).
  • réception du contrat et des conditions de réservations signés par le preneur.
  • envoi par « la société ETL » au preneur d’un email de confirmation de sa réservation.
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, le bail sera résilié de plein droit si bon semble à « la société ETL » et sans formalités judiciaires.
En outre « la société ETL » pourra faire application des dispositions prévues à l’article 2.8.
Si le Preneur se trouve dans les locaux loués et refuse de les quitter, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance du Juge des référés.
 
Article 2.8 : CONDITIONS D’ANNULATION
[PRESTATAIRE_PAVE2]

Article 2.9 : ABANDON DE SEJOUR
Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de quelque nature qu’il abrège ou interrompe son séjour pour quelque cause que ce soit (y compris grève, rapatriement médical, etc..). De plus toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.
 
Article 2.10 : MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PROGRAMMES
« La société ETL » se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement ses programmes ou produits proposés (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, espace beauté, etc…), et s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toute modification et à convenir avec lui des modalités de poursuite du contrat.
A défaut d’accord et en cas d’annulation de la part du Preneur, « la société ETL » ne fera pas application des dispositions de l’article 2.8 et remboursera les acomptes versés par le Preneur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire.
 
Article 2.11 : RESPONSABILITE
« La société ETL » ne peut être tenu responsable de toute nuisance ou cause étrangère et extérieure ou pour tout autre cause de force majeure pouvant suspendre, perturber, interrompre ou encore empêcher le séjour. 
Le Preneur reconnait expressément que « la société ETL » met à sa disposition des locaux appartenant à des particuliers et ou à des entreprises et qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
En cas d’inexécution des obligations contractuelles de « la société ETL » imputables à la défaillance du « Gestionnaire » pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de décision judiciaire ou administrative, « la société ETL » mettra tout en œuvre (procédure judiciaire d’exécution, recouvrement des créances) pour obtenir la restitution des acomptes versés par le Preneur et réglés au « Gestionnaire » défaillant ainsi que la condamnation de ce dernier à verser des dommages-intérêts. Toutefois, le Preneur reconnait et accepte expressément que, en cas d’impossibilité à obtenir le recouvrement des sommes ci-dessus, aucun recours ne pourra être engagé par le Preneur à l’encontre de « la société ETL » ayant mis tout en œuvre pour obtenir le paiement  des sommes précitées.
Cette renonciation à recours s’applique également dans les cas suivants :
  • Défaillance et sécurisation des équipements de type piscines, jacuzzis, spas, hammams, saunas, etc…
  • Vente du bien entre le moment le moment de la réservation et la date du séjour.
  • Non-conformité du bien avec le descriptif imputable au « Gestionnaire ».
Article 2.12: DIVERS
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat. Les photos présentées sur notre site Internet ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent-nous obliger ou engager notre responsabilité. Elles doivent être considérées comme de simples illustrations. Seul fait foi l’état descriptif prévu dans la Convention de Location Meublée Saisonnière. « La société ETL » n’ayant pas l’exclusivité de la commercialisation des biens, se réserve le droit de fixer les prix des biens commercialisés sur son site, et se dégage de toute responsabilité sur les prix de vente de ces mêmes produits pouvant être pratiqués sur d’autres sites.
Le nom des biens, sont des références commerciales nommées exclusivement par « la société ETL ». Tous les prix, dates, conditions de séjour et références commerciales des biens figurant sur notre site sont fixés uniquement par « la société ETL » et doivent être confirmés par notre service de vente par écrit au moment de la réservation.
Des frais de dossier seront engendrés pour chaque réservation effectuée.
Aucune modification du contrat (rature ou remarque) ne sera acceptée sans l’accord au préalable des 2 parties.
 
Réclamations : Les occupants devront dans les 24 heures de la prise de possession de leur hébergement, informer «la société ETL » de toute anomalie constatée. Durant le séjour, les éventuelles réclamations doivent être formulées immédiatement afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée du séjour. Toute réclamation non signalée immédiatement à constatation des anomalies sur place ne pourra être prise en considération et ne pourra donner droit à aucune compensation.
 

Article 2.13 : CONFIDENTALITE DES INFORMATIONS

« La société ETL » se fixe une déontologie professionnelle exigeante et s’engage à respecter la vie privée du Preneur. « La société ETL » ne communiquera en aucun cas des informations personnelles relatives au Preneur à des tiers. Le site Internet ETL DEVELOPMENT INTERNATIONAL a été déclaré à la CNIL sous le numéro d’enregistrement 1177729. « La société ETL » suit de strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations transmises afin d’éviter tout accès non autorisé. « La société ETL » ne vend pas ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers des informations concernant les preneurs. Conformément à la loi du 06 janvier 1978 (article 27) dite « Informatique et libertés », le preneur dispose d’un droit d’accès et de rectification au données le concernant. Pour l’exercer le Preneur doit adresser un courrier recommandé avec accusé réception au siège de « la société ETL ».
 

Article 2.14 : LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l’application, de l’interprétation du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANNECY.
 
These general terms and conditions are governed by French law. The ANNECY Commercial Court shall have sole jurisdiction to deal with any disputes arising out of the application or interpretation of this contract.